Arrêté du 11 février 1997 autorisant la création d'un aérodrome de fret de catégorie A destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique

Version INITIALE

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 221-1, R.
211-5, R. 221-4, D. 211-2, D. 221-1 et D. 221-2 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu le protocole passé le 4 octobre 1995 entre les ministères de la défense et de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le département de la Marne, définissant les principes domaniaux et les conditions permettant au département de la Marne de se porter créateur ;
Vu la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil général de la Marne s'est porté créateur de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 26 mars 1996 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 3 juin au 3 juillet 1996 et les conclusions de la commission d'enquête déposée le 23 septembre 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - Le département de la Marne est autorisé à créer un aérodrome de fret de catégorie A, destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique, sur le site de l'aérodrome militaire de Châlons-Vatry (Marne).


  • Art. 2. - Le département de la Marne passera avec l'Etat la convention prévue à l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 1997.

Bernard Pons