Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 221-1, R.
211-5, R. 221-4, D. 211-2, D. 221-1 et D. 221-2 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu le protocole passé le 4 octobre 1995 entre les ministères de la défense et de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le département de la Marne, définissant les principes domaniaux et les conditions permettant au département de la Marne de se porter créateur ;
Vu la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil général de la Marne s'est porté créateur de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 26 mars 1996 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 3 juin au 3 juillet 1996 et les conclusions de la commission d'enquête déposée le 23 septembre 1996,
Arrête :
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 221-1, R.
211-5, R. 221-4, D. 211-2, D. 221-1 et D. 221-2 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1960 relatif à la composition du dossier à joindre à la demande d'autorisation de créer un aérodrome ou d'ouvrir à la circulation aérienne publique un aérodrome existant ;
Vu le protocole passé le 4 octobre 1995 entre les ministères de la défense et de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le département de la Marne, définissant les principes domaniaux et les conditions permettant au département de la Marne de se porter créateur ;
Vu la délibération du 25 octobre 1995 par laquelle le conseil général de la Marne s'est porté créateur de l'aérodrome de Châlons-Vatry (Marne) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 26 mars 1996 ;
Vu les résultats de l'enquête publique prescrite du 3 juin au 3 juillet 1996 et les conclusions de la commission d'enquête déposée le 23 septembre 1996,
Arrête :
Fait à Paris, le 11 février 1997.
Bernard Pons