Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article R. 11-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 221-10 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 et R. 123-10 et suivants ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, et notamment l'article 10 de ce décret ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1994 déclarant l'ensemble du projet << projet d'intérêt général >> ;
Vu le protocole signé le 4 octobre 1995 par le ministre chargé des transports, le ministre de la défense et le président du conseil général de la Marne ;
Vu la délibération du conseil général de la Marne en date du 25 octobre 1995 ;
Vu les avis émis le 26 mars 1996 par le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes relatifs au dossier de création et de classement en catégorie A de l'aérodrome de Châlons-Vatry,
notamment l'avis spécial valant procès-verbal de conférence mixte ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la défense du 31 mai 1996 relatif au changement d'affectation de l'aérodrome de Châlons-Vatry ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne nommant les membres de la commission d'enquête en date du 12 avril 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1996 décidant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à laquelle il a été procédé du 3 juin au 3 juillet 1996, ensemble l'avis de la commission d'enquête en date du 23 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article R. 11-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 221-10 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural, notamment les articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 et R. 123-10 et suivants ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi, et notamment l'article 10 de ce décret ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1994 déclarant l'ensemble du projet << projet d'intérêt général >> ;
Vu le protocole signé le 4 octobre 1995 par le ministre chargé des transports, le ministre de la défense et le président du conseil général de la Marne ;
Vu la délibération du conseil général de la Marne en date du 25 octobre 1995 ;
Vu les avis émis le 26 mars 1996 par le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes relatifs au dossier de création et de classement en catégorie A de l'aérodrome de Châlons-Vatry,
notamment l'avis spécial valant procès-verbal de conférence mixte ;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre de la défense du 31 mai 1996 relatif au changement d'affectation de l'aérodrome de Châlons-Vatry ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne nommant les membres de la commission d'enquête en date du 12 avril 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 1996 décidant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique à laquelle il a été procédé du 3 juin au 3 juillet 1996, ensemble l'avis de la commission d'enquête en date du 23 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 février 1997.
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et du tourisme,
Bernard Pons