Arrêté du 30 janvier 1997 fixant pour l'exercice 1995 les soldes de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TASS9720343A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-7 à L.
134-11 et D. 134-42 à D. 134-46 ;
Vu le code rural, notamment le chapitre Ier du titre III du livre VII ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 27 janvier 1997,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour l'exercice 1995, les soldes de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
    Solde positif incombant au régime général : 683 405 645 F ;
    Solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 666 020 661 F ;
    Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 17 384 984 F.


  • Art. 2. - Compte tenu des acomptes servis en application de l'article D.
    134-44 du code de la sécurité sociale :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser à la Caisse centrale de secours mutuels agricoles 43 231 301 F ;
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés doit verser au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 1 577 992 F.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 1997.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

et de la gestion de la sécurité sociale,

D. Libault

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du bugdet :

Le sous-directeur,

D. Morin

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