Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 N0 9643 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CEE POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET CERTAINS PRODUITS ANIMAUX,ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 90675 CEE ET 91496 CEE
JOUE du 1 juillet 1996
CELEX : 396L0043
Directive européenne :
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LES ETATS MEMBRES DISPOSENT D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUVANT ALLER JUSQU'AU 01-07-1999 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A CHAP. III SECTION I DE LA PRESENTE DIRECTIVE.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-07-1996.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE, AGRICULTURE, ANIMAL, PROTECTION ANIMALE, PRODUIT ANIMAL, CONTROLE VETERINAIRE, INSPECTION VETERINAIRE, FINANCEMENT, REDEVANCE, TAUX, TAUX DE CONVERSION, ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE, ABATTOIR, ABATTAGE, CONSOMMATION, ALIMENTATION, VIANDE, VIANDE BOVINE, ALIMENT, PRODUIT ALIMENTAIRE, BOVIN, CAPRIN, VOLAILLE, LAPIN, GIBIER
- Directive 64/433/CEE du Conseil du 26 juin 1964
- Directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971
- Directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'impor
- Directive Européenne n°89-608 du 21 novembre 1989
- Directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989
- Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990
- Directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991
- Directive 91/495/CEE du Conseil du 27 novembre 1990
- Directive Européenne n°91-496 du 15 juillet 1991
- Directive Européenne n°92-45 du 16 juin 1992
- Directive Européenne n°92-118 du 17 décembre 1992
- Directive Européenne n°96-23 du 29 avril 1996