Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 N0 9643 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CEE POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET CERTAINS PRODUITS ANIMAUX,ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 90675 CEE ET 91496 CEE
Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 N0 9643 MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CEE POUR ASSURER LE FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET CERTAINS PRODUITS ANIMAUX,ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 90675 CEE ET 91496 CEE
JOUE du 1 juillet 1996
- CELEX : 396L0043
- Directive européenne
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- Résumé
LES ETATS MEMBRES DISPOSENT D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUVANT ALLER JUSQU'AU 01-07-1999 POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ANNEXE A CHAP. III SECTION I DE LA PRESENTE DIRECTIVE.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-07-1996.
- Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE, AGRICULTURE, ANIMAL, PROTECTION ANIMALE, PRODUIT ANIMAL, CONTROLE VETERINAIRE, INSPECTION VETERINAIRE, FINANCEMENT, REDEVANCE, TAUX, TAUX DE CONVERSION, ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE, ABATTOIR, ABATTAGE, CONSOMMATION, ALIMENTATION, VIANDE, VIANDE BOVINE, ALIMENT, PRODUIT ALIMENTAIRE, BOVIN, CAPRIN, VOLAILLE, LAPIN, GIBIER
- Observations