Arrêté du 14 mai 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers

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NOR : ECOT9920028A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/5/14/ECOT9920028A/jo/texte

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment son article 28 ;

Vu les lettres du Conseil des marchés financiers du 19 mars 1999 et du 4 avril 1999 ;

Vu l'avis de la Banque de France du 2 avril 1999 ;

Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 15 avril 1999,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1-1-8 A du titre Ier du règlement général du Conseil des marchés financiers est remplacé par l'article 1-1-8-1 dont le texte est annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E

    REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL

    DES MARCHES FINANCIERS

    TITRE Ier

    Article 1-1-8-1

    Il est institué :

    - une formation spécialisée du conseil pour les activités de taux et de change ;

    - une formation spécialisée du conseil pour les activités de conservation, règlement et livraison d'instruments financiers.

    En concertation avec les prestataires habilités concernés et leurs clients, ces formations préparent et instruisent les décisions du conseil en menant tous travaux et études nécessaires.

Fait à Paris, le 14 mai 1999.

Dominique Strauss-Kahn

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