I. - Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;
2° L'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;
3° L'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
II. - Le titre III du livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ;
2° A la section 3 du chapitre II, sont insérées une sous-section 1 intitulée : « Agissements interdits » et comprenant les articles L. 232-9 à L. 232-10-4, une sous-section 2 intitulée : « Contrôles » et comprenant les articles L. 232-11 à L. 232-18 et une sous-section 3 intitulée : « Enquêtes » et comprenant les articles L. 232-18-1 à L. 232-20-3 ;
3° A la fin du 2° du I de l'article L. 232-9-1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 232-23-4 ainsi qu'aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du 2° de l'article L. 232-23-6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ;
4° Le 1° de l'article L. 232-13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d'une manifestation sportive » ;
5° Le second alinéa de l'article L. 232-18 est supprimé ;
6° Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 232-19 est ainsi rédigée : « déjà assermentées. » ;
7° A la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 232-23-3-10, les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et le mot : « ne » est supprimé.