Article 19
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise :
- la zone où les opérations peuvent être conduites. La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente au regard de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages ;
- le nombre de loups pouvant être détruits dans le cadre de l'arrêté ;
- la durée de validité de l'arrêté ;
- le lieutenant de louveterie ou l'agent de l'OFB désigné responsable de l'opération de tir.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département concerné.