Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction

Version INITIALE

NOR : TECL2605293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/TECL2605293A/jo/article_6

Texte n°3

Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction

Article 6


Les déclarations et autorisations de tir doivent être suspendues ou interdites dans les cas prévus à l'article 4 ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le déclarant ou le bénéficiaire d'une autorisation, celui-ci ayant été préalablement entendu.