Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction

Version INITIALE

NOR : TECL2605293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/23/TECL2605293A/jo/article_28

Texte n°3

Arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction

Article 28


Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Il entre en vigueur le 1er avril 2026.
Les listes de chasseurs habilités par les préfets à participer aux opérations de tir, établies sur le fondement de l'arrêté du 21 février 2024 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valides. Les autorisations délivrées sur la base de l'arrêté du 21 février 2024 ou de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisés sont assimilées aux déclarations préalables, ainsi qu'aux autorisations mentionnées dans le présent arrêté et restent valables pour la durée de validité restant à courir.