Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Version INITIALE

NOR : ECOE2319440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/ECOE2319440D/jo/article_d453-40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/2024-610/jo/article_d453-40

Texte n°4

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Article D453-40


La personne qui estime que le versement du second acompte, cumulé à celui préalablement versé, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-39.
Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.