A l'article R. 1512-17 du code des transports :
1° Au 2°, les mots : « le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, » sont supprimés ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le produit des impositions et fractions d'impositions mentionnées à l'article L. 1512-20 ; ».