Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs (Articles 1 à 10)
Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (Articles 1 à 3)
Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets (Articles 4 à 8)
Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels (Articles 9 à 10)
Chapitre II : Déplacements routiers (Articles 11 à 17)
Chapitre III : Transport aérien (Articles 18 à 26)
Chapitre IV : Navigations (Articles 27 à 37)
Chapitre V : Communication, numérique, culture (Articles 38 à 46)
Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales (Article 47)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 48 à 52)
Annexe (Articles R100-1 à D471-109)
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R100-1 à D173-19)
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (Articles A111-1 à D113-1)
Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Titre III : MONTANT (Articles A132-1 à A132-2)
Titre IV : EXIGIBILITÉ (Article R142-1)
Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES (Articles D151-1 à R154-1)
Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (Articles D161-1 à D163-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D161-1 à D161-34)
Section 1 : Forme et contenu de la déclaration (Articles D161-2 à D161-5)
Section 2 : Périodes et échéances déclaratives (Articles D161-6 à A161-8)
Section 3 : Souscription de la déclaration (Articles D161-9 à A161-14)
Section 4 : Service de gestion (Articles D161-15 à A161-24)
Sous-section 1 : Redevables établis en France (Articles A161-17 à A161-19)
Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude (Articles A161-20 à A161-22)
Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats (Articles A161-23 à A161-24)
Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services (Articles D161-25 à D161-34)
Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION (Articles D162-1 à D162-14)
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS (Article D163-1)
Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (Articles D171-1 à D173-19)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D171-1 à D171-6)
Chapitre II : ACOMPTES (Articles D172-1 à D172-4)
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT (Articles D173-1 à D173-19)
Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune (Articles D173-2 à D173-19)
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS (Articles D421-1 à D471-109)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : MOBILITÉS (Articles D421-1 à D425-5)
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS (Articles D421-1 à A421-53)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D421-1 à A421-24)
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires (Articles D421-1 à A421-24)
Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules (Articles D421-1 à D421-2)
Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021 (Articles A421-3 à D421-11)
Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 (Articles A421-12 à A421-24)
Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules (Articles D421-25 à R421-43)
Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale (Article D421-25)
Sous-section 2 : Montant des taxes (Articles A421-26 à D421-27)
Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales (Articles R421-28 à R421-34)
Sous-section 4 : Constatation des taxes (Articles D421-35 à D421-39)
Sous-section 5 : Paiement des taxes (Articles D421-40 à R421-43)
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (Articles D421-44 à A421-49)
Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (Articles D421-50 à D421-51)
Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées (Articles A421-52 à A421-53)
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN (Articles A422-1 à A422-41)
Section 1 : Dispositions générales (Articles A422-1 à A422-6)
Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers (Articles A422-7 à D422-29)
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (Article A422-7)
Sous-section 2 : Montant de la taxe (Articles A422-8 à A422-18)
Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civile (Article A422-8)
Paragraphe 2 : Tarif de solidarité (Article A422-9)
Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité (Articles D422-10 à A422-16)
Paragraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaire (Article A422-17)
Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Article A422-18)
Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe (Articles D422-19 à D422-29)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D422-19 à A422-20)
Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Articles D422-21 à D422-22)
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse (Article D422-23)
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer (Articles D422-24 à D422-29)
Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises (Articles A422-30 à D422-31)
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes (Articles A422-32 à A422-41)
Chapitre III : NAVIGATIONS (Articles A423-1 à A423-28)
Section 1 : Dispositions générales (Articles A423-1 à A423-2)
Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Articles D423-3 à D423-12)
Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (Articles A423-13 à D423-14)
Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés (Articles D423-15 à A423-26)
Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers (Articles D423-27 à A423-28)
Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS (Articles D425-1 à D425-5)
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE (Articles D452-1 à A455-19)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS (Articles D452-1 à D452-23)
Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques (Articles D452-1 à D452-9)
Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants (Articles D452-10 à D452-22)
Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes (Article D452-23)
Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Articles D453-1 à D453-46)
Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques (Articles D453-1 à D453-5)
Section 2 : Taxe sur les services de télévision (Articles D453-6 à D453-14)
Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (Articles D453-15 à A453-16)
Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (Articles D453-17 à A453-18)
Section 5 : Taxe sur certains services numériques (Articles A453-19 à D453-46)
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (Article A453-19)
Sous-section 2 : Constatation de la taxe (Articles D453-20 à D453-35)
Sous-section 3 : Paiement de la taxe (Articles D453-36 à D453-46)
Chapitre IV : PUBLICITÉ (Articles D454-1 à D454-17)
Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (Articles D454-1 à D454-5)
Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (Articles D454-6 à D454-8)
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés (Article D454-9)
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure (Articles A454-10 à D454-17)
Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX (Articles D455-1 à A455-19)
Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique (Articles D455-1 à D455-2)
Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques (Articles D455-3 à D455-4)
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques (Articles D455-5 à D455-9)
Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives (Article D455-10)
Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle (Article D455-11)
Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique (Articles R455-12 à A455-19)
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES (Articles A471-1 à D471-109)
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT (Articles A471-1 à D471-109)
Section 1 : Dispositions générales (Articles A471-1 à D471-6)
Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Articles D471-7 à D471-13)
Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (Articles D471-14 à D471-19)
Section 4 : Biens des industries de l'habillement (Articles D471-20 à D471-26)
Section 5 : Biens des industries de l'ameublement (Articles D471-27 à D471-34)
Section 6 : Biens des industries du bois (Articles A471-36 à D471-39)
Section 7 : Biens des industries du béton (Articles D471-40 à D471-47)
Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (Articles D471-48 à D471-51)
Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction (Articles D471-52 à D471-56)
Section 10 : Biens des industries du papier (Articles D471-57 à D471-62)
Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites (Articles D471-63 à D471-70)
Section 12 : Biens des industries de la fonderie (Articles D471-71 à D471-77)
Section 13 : Biens des industries de la soudure (Articles D471-78 à D471-83)
Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques (Articles D471-84 à D471-88)
Section 15 : Biens des industries de la construction métallique (Articles D471-89 à D471-93)
Section 16 : Biens des industries mécaniques (Articles D471-94 à D471-103)
Section 17 : Biens des industries des corps gras (Articles D471-104 à D471-109)
Article 3
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction annexée au présent décret.