Article A471-97

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Version INITIALE

Sans préjudice du 6° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 et du d du 2° de l'article L. 471-28 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-96 :

DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES	CODE CPF (rév. 2.1)
1. FABRICATION
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits métalliques autres que des machines et équipements A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants : - radiateurs et chaudières pour le chauffage central - armes et munitions	24.20.99
	25.11.99
	25.29.99
	25.30.99
	25.71.99
	25.72.99
	25.73.99
	25.91.99
	25.93.99
	25.94.99
	25.99.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des matériels photographiques et de leurs parties	26.20.91
	26.20.99
	26.51.99
	26.52.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques A l'exception de celles intervenant dans la fabrication des biens suivants : - appareils électroménagers - autres matériels électriques	27.12.99(p)
	27.52.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de machines et équipements non classées ailleurs	De 28.11.99 à 28.99.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres équipements de transport non classés ailleurs	30.99.99
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'équipements médicaux et chirurgicaux et d'appareils orthopédiques	32.50.99
2. RÉPARATION ET ENTRETIEN
Réparation et entretien d'ouvrages en métaux	33.11.12
	33.11.13
	33.11.19
Réparation de machines et équipements mécaniques A l'exception de la réparation et de l'entretien d'outillage portatif à moteur incorporé	33.12.11
	33.12.12
	33.12.13
	33.12.14
	33.12.15
	33.12.16
	33.12.18
	33.12.19
	33.12.21
	33.12.22
	33.12.23
	33.12.24
	33.12.25
	33.12.26
	33.12.27
	33.12.28
	33.12.29
Réparation et entretien de matériels électroniques et optiques A l'exception de la réparation et de l'entretien des biens suivants : - équipements d'irradiation médicale, équipements, électro-médicaux et électro-thérapeutique - matériel optique et photographique professionnel	33.13.11
	33.13.19
Réparation et entretien d'autres équipements électriques professionnels	33.14.19
Réparation et entretien des engins et matériels de dragage	33.15.10(p)
3. INSTALLATION
Installation d'ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipements	33.20.11
	33.20.12
Installation de machines d'usage général	33.20.21
Installation de machines d'usage général	33.20.29
Installation de machines d'usage spécifique	33.20.31
	33.20.32
	33.20.33
	33.20.34
	33.20.35
	33.20.36
	33.20.37
	33.20.38
	33.20.39
Installation de matériels électroniques et optiques	33.20.41
Installation de matériels électroniques et optiques	33.20.42
Installation d'équipements électriques	33.20.50
Travaux d'installation du matériel de levage et de manutention	43.29.19(p)
Travaux de montage d'ossatures métalliques	43.99.50
Indépendamment de leur classification au sein de la nomenclature de produits française : montage, assemblage et installation de ligne complète de fabrication de machines à usage spécifique	-

Rechercher sur Légifrance

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination