Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination
Chapitre Ier : Dispositions communes à plusieurs secteurs (Articles 1 à 10)
Section 1 : Constitution de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (Articles 1 à 3)
Section 2 : Autres dispositions communes relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets (Articles 4 à 8)
Section 3 : Autres dispositions communes relevant d'arrêtés ministériels (Articles 9 à 10)
Chapitre II : Déplacements routiers (Articles 11 à 17)
Chapitre III : Transport aérien (Articles 18 à 26)
Chapitre IV : Navigations (Articles 27 à 37)
Chapitre V : Communication, numérique, culture (Articles 38 à 46)
Chapitre VI : Activités industrielles et artisanales (Article 47)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 48 à 52)
Annexe (Articles R100-1 à D471-109)
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R100-1 à D173-19)
Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (Articles A111-1 à D113-1)
Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
Titre III : MONTANT (Articles A132-1 à A132-2)
Titre IV : EXIGIBILITÉ (Article R142-1)
Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES (Articles D151-1 à R154-1)
Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (Articles D161-1 à D163-1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D161-1 à D161-34)
Section 1 : Forme et contenu de la déclaration (Articles D161-2 à D161-5)
Section 2 : Périodes et échéances déclaratives (Articles D161-6 à A161-8)
Section 3 : Souscription de la déclaration (Articles D161-9 à A161-14)
Section 4 : Service de gestion (Articles D161-15 à A161-24)
Sous-section 1 : Redevables établis en France (Articles A161-17 à A161-19)
Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude (Articles A161-20 à A161-22)
Sous-section 3 : Redevables établis dans d'autres Etats (Articles A161-23 à A161-24)
Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services (Articles D161-25 à D161-34)
Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION (Articles D162-1 à D162-14)
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS (Article D163-1)
Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (Articles D171-1 à D173-19)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D171-1 à D171-6)
Chapitre II : ACOMPTES (Articles D172-1 à D172-4)
Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT (Articles D173-1 à D173-19)
Section unique : Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune (Articles D173-2 à D173-19)
Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS (Articles D421-1 à D471-109)
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : MOBILITÉS (Articles D421-1 à D425-5)
Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS (Articles D421-1 à A421-53)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D421-1 à A421-24)
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires (Articles D421-1 à A421-24)
Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules (Articles D421-1 à D421-2)
Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021 (Articles A421-3 à D421-11)
Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 (Articles A421-12 à A421-24)
Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules (Articles D421-25 à R421-43)
Sous-section 1 : Compétences déléguées pour la mise en œuvre de la taxe régionale (Article D421-25)
Sous-section 2 : Montant des taxes (Articles A421-26 à D421-27)
Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales (Articles R421-28 à R421-34)
Sous-section 4 : Constatation des taxes (Articles D421-35 à D421-39)
Sous-section 5 : Paiement des taxes (Articles D421-40 à R421-43)
Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (Articles D421-44 à A421-49)
Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (Articles D421-50 à D421-51)
Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées (Articles A421-52 à A421-53)
Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN (Articles A422-1 à A422-41)
Section 1 : Dispositions générales (Articles A422-1 à A422-6)
Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers (Articles A422-7 à D422-29)
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (Article A422-7)
Sous-section 2 : Montant de la taxe (Articles A422-8 à A422-18)
Paragraphe 1 : Tarif de l'aviation civile (Article A422-8)
Paragraphe 2 : Tarif de solidarité (Article A422-9)
Paragraphe 3 : Tarif de sûreté et de sécurité (Articles D422-10 à A422-16)
Paragraphe 4 : Tarif de péréquation aéroportuaire (Article A422-17)
Paragraphe 5 : Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Article A422-18)
Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe (Articles D422-19 à D422-29)
Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D422-19 à A422-20)
Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Articles D422-21 à D422-22)
Paragraphe 3 : Dispositions propres à la majoration en Corse (Article D422-23)
Paragraphe 4 : Dispositions propres à la majoration en outre-mer (Articles D422-24 à D422-29)
Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises (Articles A422-30 à D422-31)
Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes (Articles A422-32 à A422-41)
Chapitre III : NAVIGATIONS (Articles A423-1 à A423-28)
Section 1 : Dispositions générales (Articles A423-1 à A423-2)
Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Articles D423-3 à D423-12)
Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur (Articles A423-13 à D423-14)
Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés (Articles D423-15 à A423-26)
Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers (Articles D423-27 à A423-28)
Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS (Articles D425-1 à D425-5)
Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE (Articles D452-1 à A455-19)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS (Articles D452-1 à D452-23)
Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques (Articles D452-1 à D452-9)
Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants (Articles D452-10 à D452-22)
Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes (Article D452-23)
Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES (Articles D453-1 à D453-46)
Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques (Articles D453-1 à D453-5)
Section 2 : Taxe sur les services de télévision (Articles D453-6 à D453-14)
Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (Articles D453-15 à A453-16)
Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (Articles D453-17 à A453-18)
Section 5 : Taxe sur certains services numériques (Articles A453-19 à D453-46)
Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires (Article A453-19)
Sous-section 2 : Constatation de la taxe (Articles D453-20 à D453-35)
Sous-section 3 : Paiement de la taxe (Articles D453-36 à D453-46)
Chapitre IV : PUBLICITÉ (Articles D454-1 à D454-17)
Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (Articles D454-1 à D454-5)
Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande (Articles D454-6 à D454-8)
Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés (Article D454-9)
Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure (Articles A454-10 à D454-17)
Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX (Articles D455-1 à A455-19)
Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique (Articles D455-1 à D455-2)
Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques (Articles D455-3 à D455-4)
Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques (Articles D455-5 à D455-9)
Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives (Article D455-10)
Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle (Article D455-11)
Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique (Articles R455-12 à A455-19)
Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES (Articles A471-1 à D471-109)
Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT (Articles A471-1 à D471-109)
Section 1 : Dispositions générales (Articles A471-1 à D471-6)
Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Articles D471-7 à D471-13)
Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (Articles D471-14 à D471-19)
Section 4 : Biens des industries de l'habillement (Articles D471-20 à D471-26)
Section 5 : Biens des industries de l'ameublement (Articles D471-27 à D471-34)
Section 6 : Biens des industries du bois (Articles A471-36 à D471-39)
Section 7 : Biens des industries du béton (Articles D471-40 à D471-47)
Section 8 : Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (Articles D471-48 à D471-51)
Section 9 : Biens des industries des roches ornementales et de construction (Articles D471-52 à D471-56)
Section 10 : Biens des industries du papier (Articles D471-57 à D471-62)
Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites (Articles D471-63 à D471-70)
Section 12 : Biens des industries de la fonderie (Articles D471-71 à D471-77)
Section 13 : Biens des industries de la soudure (Articles D471-78 à D471-83)
Section 14 : Biens des industries aérauliques et thermiques (Articles D471-84 à D471-88)
Section 15 : Biens des industries de la construction métallique (Articles D471-89 à D471-93)
Section 16 : Biens des industries mécaniques (Articles D471-94 à D471-103)
Section 17 : Biens des industries des corps gras (Articles D471-104 à D471-109)
Article 36
L'arrêté du 23 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et exonération du droit annuel de francisation et de navigation » sont supprimés ;
2° Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation » sont supprimés.