Après l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-L'inscription à des sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option “ côtière ” ou de l'option “ eaux intérieures ” organisées par l'administration donne lieu au paiement d'une redevance.
« Son tarif est déterminé par arrêté du ministre chargé de la mer.
« La redevance est acquittée au moyen d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts. »