I.-L'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce téléservice a pour objet de permettre d'effectuer les démarches de constatation et de paiement des taxes sur le transport aérien mentionnées à l'article L. 6431-6 du code des transports, à l'exception du tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° A l'article 2 :
a) Au troisième alinéa, les mots : « prévues aux articles 302 bis K, 1609 tervicies, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisées » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « mentionné au VI de l'article 302 bis K susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 » et les mots : « la taxe de solidarité sur les billets d'avion » sont remplacés par les mots : « du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services » ;
c) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
i) Les mots : « aux articles 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisés » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6328-4 du code des transports » et les mots : « de taxe d'aéroport et de sa majoration » sont remplacés par les mots : « des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et sur le transport aérien de marchandises prévus respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Il est complété par les mots : « mentionnée à l'article L. 422-49 du même code » ;
d) Au septième alinéa :
i) Les mots : « taxe prévue à l'article 1609 tervicies susvisé » sont remplacés par les mots : « majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers propre à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle mentionnée à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » ;
ii) Au 1er avril 2026, les mots : «, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 » sont supprimés ;
e) Après les mots : « aux taxes », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er. » ;
3° Au b de l'article 4, les mots : « prévues au VI de l'article 302 bis K et aux articles 1609 tervicies, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A susvisées » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er » ;
4° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du délai du droit de reprise mentionné aux dispositions susvisées du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des délais de prescription résultant du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales ».
II.-Le téléservice prévu par l'arrêté du 17 septembre 2018 susvisé est modifié au plus tard le 1er avril 2026 afin de mettre à jour les dénominations des impositions de toute nature dont il permet la déclaration et la collecte et de tenir compte de la nouvelle présentation de ces dernières résultant de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée.