Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la section III :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :

« I.-Régime simplifié de déclaration

« Art. 204 ter.-Le régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires est régi par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. » ;

b) Au second alinéa du 2 du I de l'article 242-0 C, les mots : « exercé l'option prévue au 2 de l'article 204 ter A » sont remplacés par les mots : « renoncé au régime simplifié dans les conditions prévues aux articles D. 162-10 à D. 162-12 du code des impositions sur les biens et services » ;
2° Le I de la section III ter est ainsi modifié :
a) L'intitulé est remplacé par les mots : « I.-Régime simplifié de déclaration » ;
b) Le premier alinéa de l'article 242 sexies est remplacé par les dispositions suivantes :
« La déclaration mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts est la déclaration commune des impositions sur les biens et services régie par les dispositions suivantes :
« 1° S'agissant des échéances déclaratives et de paiement, celles de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° S'agissant des autres obligations, celles du chapitre II du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. » ;
c) Le 1 de l'article 242 septies A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. La déclaration commune des entreprises qui relèvent du régime simplifié et qui clôturent leur exercice au terme d'un mois autre que celui de décembre est souscrite aux échéances particulières déterminées par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 161-2 du code des impositions sur les biens et services. » ;
d) L'article 242 septies F est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 242 septies F.-Le 2° de l'article D. 162-2 du code des impositions sur les biens et services est applicable y compris aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts. » ;

e) Les articles 242 septies, 242 septies B, 242 septies D et 242 septies L sont abrogés.

L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « auprès », la fin du premier alinéa du I de l'article 95 est remplacée par les dispositions suivantes : « du service de gestion prévu par les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° L'article 95 C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à la déclaration de la seule taxe sur la valeur ajoutée, sans préjudice de l'application de l'article D. 161-16 du code des impositions sur les biens et services aux autres impositions relevant de la déclaration commune mentionnée à l'article D. 161-25 du même code. » ;
3° L'article 384 D est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 384 D.-Les modalités d'application de l'article 1693 ter du code général des impôts sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. »

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article R. * 247-8 est ainsi rétabli :

« Art. R. * 247-8.-Pour les taxes mentionnées aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E, les remises et transactions à titre gracieux ne portant pas sur le montant de l'impôt s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 120 et 121 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;

2° Après l'article R. 256-8, sont insérés deux articles R. * 256-9 et R. * 256-10 ainsi rédigés :

« Art. R. * 256-9.-Le titre de perception prévu à l'article L. 256 B est établi :
« 1° Pour la taxe mentionnée au 1° du même article L. 256 B, par le service de la direction générale des finances publiques compétent ;
« 2° Pour la taxe mentionnée au 2° du même article L. 256 B, par le service désigné en application de l'article L. 5112-1-21 du code des transports.

« Art. R. * 256-10.-Les titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E indiquent le montant global de la taxe ainsi que, le cas échéant, celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des pénalités autres que la majoration mentionnée au B du III de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
« Sans préjudice des dispositions des articles R. * 247-8 et R. * 281-2, les articles 112 à 116,122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables à ces titres. » ;

3° L'article R. * 281-2 est ainsi rétabli :

« Art. R. * 281-2.-Les contestations des titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E et des actes de poursuite délivrés pour leur recouvrement sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »

Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article 23 et à l'article 27, après les mots : « le code général des impôts », sont insérés les mots : «, le code des impositions sur les biens et services » ;
2° A l'article 239, la référence : « n° 2023-14 » est remplacée par la référence : « n° 2024-610 du 26 juin 2024 ».

L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « auprès du service », la fin du a de l'article 32 est remplacée par les dispositions suivantes : « de gestion résultant des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 39.-Les échéances déclaratives et de paiement mentionnées aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts sont déterminées dans les conditions prévues par l'article D. 161-11 du code des impositions sur les biens et services et par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier de la partie réglementaire du même code. » ;

3° L'article 193 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 193.-Le redevable peut, sauf disposition contraire, se libérer soit en numéraire, soit au moyen d'un chèque bancaire ou postal suivant les modalités fixées aux articles 199 à 204, soit par virement opéré au compte de chèques postaux du receveur des impôts compétent.
« Il peut également se libérer au moyen d'un mandat compte émis au profit de ce même receveur. » ;

4° Les articles 33,39 bis et 189 sont abrogés.

Le chapitre 0-I de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est abrogé.

A l'article R. 1512-17 du code des transports :
1° Au 2°, les mots : « le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, » sont supprimés ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Le produit des impositions et fractions d'impositions mentionnées à l'article L. 1512-20 ; ».

Après l'article 2 du décret du 26 août 2008 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1.-La redevance est acquittée concomitamment aux taxes sur l'immatriculation des véhicules prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et les services et selon les mêmes modalités, prévues par les dispositions de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code. »

Au 4° de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, les mots : « taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, de taxes additionnelles » sont remplacés par les mots : « taxes sur l'immatriculation des véhicules » et après le mot : « acheminement » sont insérés les mots : « des certificats d'immatriculation des véhicules ».

Sont abrogés :
1° A l'annexe III au code général des impôts :
a) Le chapitre II ter du titre IV de la première partie du livre Ier ;
b) L'unique subdivision du VI de la section III du chapitre premier du livre II ;
2° Le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
3° Le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats.

Après le premier alinéa de l'article 121 KA de l'annexe IV au code général des impôts, tous les alinéas suivants de cet article sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Peuvent notamment être timbrés par ce procédé les passeports et les titres de voyages délivrés aux réfugiés ou apatrides soumis aux droits de timbres mentionnés au III de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts. »

L'arrêté du 4 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « les certificats d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « l'immatriculation » ;
2° Après les mots : « opérations de gestion », la fin de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes : « des taxes sur l'immatriculation prévues à l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services et de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation prévue par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules. »

Sont abrogés :
1° Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts :
a) Les chapitres IV et V du titre II de la première partie ;
b) Le 2° du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie ;
c) Les sections II à V du chapitre III du titre II de la deuxième partie ;
2° Le chapitre II bis de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé.

I.-Au premier alinéa de l'article R. 571-78, au dernier alinéa de l'article R. 571-80 et au premier alinéa de l'article R. 571-85 du code de l'environnement, les mots : « au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6360-1 du code des transports ».
II.-Au 1° de l'article R. 112-14 du code de l'urbanisme, les mots : « au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6360-1 du code des transports ».

Au 1er avril 2026, au début du livre Ier de la deuxième partie de la partie réglementaire du code des transports, il est inséré un titre Ier ainsi rédigé :

« Titre Ier
« INFRASTRUCTURES

« Chapitre Ier
« Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics

« Art. D. 2111-1.-Pour l'application de l'article L. 2111-3-2, le comptable public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” mentionné au I de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 verse mensuellement à l'affectataire le produit qui lui est affecté.

« Chapitre II
« Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

« Chapitre III
« Servitudes en tréfonds

Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Sont abrogés :
1° L'article 99 de l'annexe III au code général des impôts ;
2° Le décret n° 2017-640 du 26 avril 2017 fixant la date d'entrée en vigueur de la contribution prévue au I de l'article 49 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
3° Le décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts.

L'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, après les mots : « le 1er janvier 2022 », sont insérés les mots : «, aux majorations de cette taxe en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du même code dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2026 » ;
2° Au 2° du II, après les mots : « aérodromes concernés », sont insérés les mots : «, le produit des majorations de cette taxe en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du même code dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2026, au bénéfice de la Corse et des régions et communes littorales ultramarines, ».

Sont abrogés :
1° Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts :
a) Les chapitres 0-I bis et I bis du titre II de la première partie ;
b) Les chapitres premier et II du titre II de la deuxième partie ;
2° L'arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
3° L'arrêté du 24 mars 2022 pris pour l'application de l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;
4° Le chapitre III de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé ;
5° L'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe.

Le livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au titre II :
a) La section 6 du chapitre Ier est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 6
« Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés

« Art. D. 321-11.-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 321-12, la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est répartie dans les conditions prévues par la présente section.

« Sous-section 1
« Espaces naturels protégés à destination desquels la taxe est établie

« Art. D. 321-12.-Les espaces naturels protégés mentionnés à l'article L. 423-49 du code des impositions sur les biens et services sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.

« Art. D. 321-13.-Les espaces naturels protégés et, le cas échéant, les ports associés, les collectivités territoriales affectataires mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 321-12, les autres personnes publiques affectataires et les fractions qui leur sont affectées sont les suivants :
«

« Sous-section 2
« Dispositions comptables

« Art. D. 321-14.-Pour l'application de l'article L. 321-12, le comptable public chargé du recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services verse au moins trimestriellement, sur un compte de dépôt de fonds au Trésor ou, à défaut, sur un compte de dépôt, les sommes recouvrées aux personnes mentionnées à l'article L. 321-12, après déduction des frais d'assiette et de recouvrement mentionnés au VII de l'article 1647 du code général des impôts et, le cas échéant, des sommes indûment versées.

« Art. D. 321-15.-Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes mentionnées à l'article L. 321-12 et affectées à la préservation de l'espace naturel protégé qui est à l'origine de la ressource, le cas échéant par voie de subvention versée à la personne qui en assure la gestion dans le cadre d'un cahier des charges fixant notamment ses obligations.
« Lorsqu'une réserve naturelle est dotée d'un plan de gestion arrêté par le préfet en application de l'article R. 332-22, ce plan mentionne les actions financées par les sommes mentionnées au premier alinéa.
« Lorsqu'une collectivité territoriale est affectataire des sommes mentionnées au premier alinéa, celles-ci sont imputées sur un compte budgétaire spécifique et suivies au moyen de l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la collectivité. » ;

b) Après l'article R. 322-38, il est inséré un article D. 322-38-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 322-38-1.-Les espaces du conservatoire, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels cet établissement bénéficie de l'affectation mentionnée au 2° de l'article L. 322-15 et ceux à destination desquels une autre personne bénéficie de cette affectation sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
« Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;

2° Au titre III :
a) Après l'article R. 331-40, il est inséré un article D. 331-40-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 331-40-1.-Les parcs nationaux, et le cas échéant les sites classés adjacents et les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée au second alinéa de l'article L. 331-11 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
« Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;

b) Le chapitre II est ainsi modifié :
i) La section 1 est complétée par une sous-section 5 intitulée : « Dispositions financières » ainsi rédigée :

« Sous-section 5
« Dispositions financières

« Art. D. 332-29-1.-Les réserves naturelles nationales, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L. 332-8-1 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
« Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;

ii) La section 2 est complétée par une sous-section 5 intitulée : « Dispositions financières » ainsi rédigée :

« Sous-section 5
« Dispositions financières

« Art. D. 332-48-1.-Les réserves naturelles régionales, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L. 332-8-1 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
« Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;

iii) La section 3 est complétée par une sous-section 6 intitulée : « Dispositions financières » ainsi rédigée :

« Sous-section 6
« Dispositions financières

« Art. D. 332-67-1.-Les réserves naturelles de Corse, et le cas échéant les ports associés, à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L. 332-8-1 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
« Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. » ;

3° Après l'article R. 341-15, il est inséré un article D. 341-15-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 341-15-1.-Les sites inscrits ou classés à destination desquels le gestionnaire bénéficie de l'affectation mentionnée à l'article L. 341-15-2 et les gestionnaires affectataires sont ceux mentionnés à l'article D. 321-13.
« Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du présent livre. »

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par un article D. 2331-5 ainsi rédigé :

« Art. D. 2331-5.-Les communes affectataires de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont celles mentionnées à l'article D. 321-13 du code de l'environnement.
« Les conditions de l'affectation sont précisées par les dispositions de la sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'environnement. »

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie de la partie réglementaire du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5
« Compétences fiscales

« Art. D. 5112-2-7.-En application de l'article L. 5112-1-21, le service compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services est un service de la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture.
« Sans préjudice du même article L. 5112-1-21, ses compétences et obligations en matière de constatation de la taxe et, le cas échéant, pour l'application des majorations prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 sont prévues par les dispositions suivantes :
« 1° Celles de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Celles mentionnées à l'article R. * 256-9 du livre des procédures fiscales.
« Le service mentionné au premier alinéa est également compétent pour encaisser les montants de la taxe acquittée en l'absence d'émission d'un titre de perception dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services. »

Le 26° de l'article 10 du décret du 24 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 26° Autorisation, pour l'entreprise redevable de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services, de souscrire la déclaration mensuelle mentionnée à l'article D. 423-18 du même code, lorsqu'elle assure plusieurs traversées par mois calendaire ; ».

Après l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1.-L'inscription à des sessions d'examen aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option “ côtière ” ou de l'option “ eaux intérieures ” organisées par l'administration donne lieu au paiement d'une redevance.
« Son tarif est déterminé par arrêté du ministre chargé de la mer.
« La redevance est acquittée au moyen d'un timbre dématérialisé au sens de l'article 887 du code général des impôts. »

La première phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret du 21 août 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les mots : « Pour l'application du 2° de l'article L. 423-18 du code des impositions sur les biens et services, » sont supprimés ;
2° Elle est complétée par les mots : « à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle il a été délivré ».

Les quatrième, cinquième, septième et huitième lignes du tableau de l'annexe II du décret du 5 novembre 2015 susvisé sont supprimées.

L'article 313 AZ de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.

L'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6 :
a) Au 6.1 :
i) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Dans les situations relevant du 18.3 de l'article 18, l'identifiant unique du timbre dématérialisé mentionné à l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé ; »
ii) Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) En vue de la délivrance d'un titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports :

«-l'identifiant unique du timbre dématérialisé mentionné à l'article D. 423-14 du code des impositions sur les biens et services et correspondant au montant prévu au 1° de l'article L. 423-43 du même code ;
«-un certificat médical de moins de six mois selon un modèle défini, sauf si le demandeur est titulaire de la carte mer. » ;

iii) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;
b) Le c du 6.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) L'identifiant unique du timbre dématérialisé mentionné à l'article D. 423-14 du code des impositions sur les biens et services et correspondant au montant prévu au 2° de l'article L. 423-43 du même code ; »
2° Le 18.3 de l'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la redevance instituée par l'article 8-1 du décret du 2 août 2007 susvisé et applicable à ces situations particulières est fixé à 30 €. »

L'arrêté du 23 août 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et exonération du droit annuel de francisation et de navigation » sont supprimés ;
2° Aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation » sont supprimés.

Sont abrogés :
1° Les articles 1er, 2,4 et 5 de l'arrêté du 11 mars 2022 susvisé ;
2° L'arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;
3° Le chapitre III bis de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé.

La partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifiée :
1° Le c du 1° de l'article R. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) L'attestation du paiement de la taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services ; »
2° Après les mots : « du paiement », la fin du 5° de l'article R. 212-1 et la fin du 5° de l'article R. 212-2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « de la taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services. » ;
3° Après les mots : « la taxe », la fin du 11° de l'article D. 212-88 est remplacée par les dispositions suivantes : « sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services, pour la seule fraction correspondant au terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du même code. » ;
4° Le chapitre VI du titre III du livre III est abrogé.

Le décret du 18 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « sont subventionnés », la fin du troisième alinéa du I de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes : « et dont l'activité relève des catégories définies à l'article D. 452-11 du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre des articles 2 et 3, sans préjudice du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique. »

Le 1° de l'article 15 du décret du 24 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les ressources mentionnées à l'article 4 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée ; ».

Le décret du 4 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-En application de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, l'Association pour le soutien du théâtre privé peut : » ;
3° Après les mots : « lorsqu'elles », la fin du second alinéa de l'article 4 est remplacée par les dispositions suivantes : « produisent des spectacles qui relèvent des catégories définies à l'article D. 452-10 du code des impositions sur les biens et services. » ;
4° Les articles 1er, 1-1 et 2 sont abrogés.

Le chapitre I bis du titre II de la première partie et la section II bis du chapitre I bis du titre II de la deuxième partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la partie réglementaire, les occurrences des mots : « taxe locale sur la publicité extérieure » sont remplacées par les mots : « taxe sur la publicité extérieure » ;
2° A l'article R. 2333-13, les mots : « mentionnées à l'article L. 2333-14 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 454-71 du code des impositions sur les biens et services » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 2333-15, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 2333-14 » sont remplacés par les mots : « par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services » ;
4° Après les mots : « les délais », la fin du 1° de l'article R. 2333-16 est remplacée par les dispositions suivantes : « prescrits par l'article D. 454-13 du code des impositions sur les biens et services ; »
5° Les articles R. 2333-10 et R. 2333-11 sont abrogés.

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifiée :
1° L'article R. 20-44-11 est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Elle constate la taxe sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services. » ;
2° Après les mots : « de la taxe », la fin du 6° de l'article R. 20-44-23 est remplacée par les dispositions suivantes : « sur l'utilisation des bandes “ 700 MHz ” et “ 800 MHz ” du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services. » ;
3° Le paragraphe IV est abrogé ;
4° Au second alinéa de l'article R. 20-44-29, les mots : « du 5° » sont remplacés par les mots : « des 5° et 20° ».

Dans l'annexe à l'arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et l'annexe à l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, les mots : « Centre national de la chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par les mots : « Centre national de la musique ».

L'arrêté du 20 juin 2017 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est abrogé.