Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Version INITIALE

NOR : ECOE2319440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/ECOE2319440D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/26/2024-610/jo/article_17

Texte n°4

Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services et diverses mesures de coordination

Article 17


Sont abrogés :
1° Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts :
a) Les chapitres IV et V du titre II de la première partie ;
b) Le 2° du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie ;
c) Les sections II à V du chapitre III du titre II de la deuxième partie ;
2° Le chapitre II bis de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé.