En prévoyant la possibilité de distinguer dans la nomenclature de la LPP des classes de produits bénéficiant d'une prise en charge renforcée, le législateur (article L. 165-1alinéas 2 et 4 du code de la sécurité sociale) a souhaité améliorer l'accès à des équipements optiques de qualité par une optimisation de la prise en charge coordonnée de l'assurance maladie obligatoire et des organismes complémentaires d'assurance maladie.
La nomenclature de l'optique, au chapitre 2 du titre II de la LPP, en vigueur depuis le 1er janvier 2020, comporte ainsi une classe A correspondant à des verres correcteurs et montures référencés par les pouvoirs publics afin de garantir un niveau de performance adapté aux besoins des patients par la fixation de prix limites de vente et la double couverture assurantielle des régimes obligatoires et des organismes complémentaires.
Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie
NOR : SPRS2218742A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/SPRS2218742A/jo/article_snum3
Texte n°23