Respect par l'opticien de ses engagements

En adhérant à la présente convention et en signant le formulaire mentionné à l'article 4, l'opticien s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la présente convention, l'ensemble de la réglementation en vigueur et notamment les obligations procédant de la réglementation du code de la santé publique et de tout texte ayant trait à son exercice professionnel, ainsi que de la nomenclature du chapitre 2 du titre II de la LPP.