Objet de la convention

L'objet de la présente convention nationale est de :

- organiser les rapports organiser les rapports entre l'assurance maladie obligatoire et les opticiens de manière à satisfaire aux exigences d'efficience des soins, de transparence des conditions de dispensation des prestations et de maîtrise des dépenses d'assurance maladie ;
- déterminer les modalités pratiques de mise en place du dispositif « 100 % santé » ;
- définir les conditions de mise en œuvre de la procédure de dispense d'avance des frais par l'assurance maladie obligatoire pour les dispositifs médicaux inscrits au chapitre 2 du titre II de la LPP, outre la dispense d'avance des frais garantie aux personnes relevant de dispositifs de tiers payant instaurés par le législateur : affections de longue durée, maternité, complémentaire santé solidaire, aide médicale d'Etat, accidents du travail et détention ;
- arrêter les principes et modalités permettant la dématérialisation des circuits de facturation entre les opticiens et l'assurance maladie obligatoire par la mise en oeuvre des dispositifs SESAM-Vitale et Acquisition des droits en ligne intégrée (ADRi), ainsi que le développement de la scannérisation des ordonnances (SCOR) ;
- mettre en œuvre un suivi régulier des facturations établies à l'occasion de renouvellements ;
- déterminer les modalités d'échange d'informations à caractère économique entre les partenaires conventionnels en favorisant notamment la communication et l'examen en commun des résultats des traitements automatisés des données du codage des produits et prestations inscrits à la LPP.