Conservation des preuves et protection des données

L'opticien conserve sur le support de son choix la pièce numérique pendant quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de sa télétransmission à la caisse primaire.
Lorsque l'opticien s'équipe de l'application SCOR, son organisme de rattachement soumet ses télétransmissions à une période de vérification de 90 jours durant laquelle il vérifie que les pièces justificatives sont transmises correctement (lisibilité, format, type de document…). Le cas échéant, il communique avec l'opticien afin de lui recommander les améliorations nécessaires. Durant cette période de vérification des pièces numériques, l'opticien conserve les copies d'ordonnances sous forme papier. L'organisme de prise en charge signale à l'opticien les éventuelles anomalies constatées et l'aide à procéder aux ajustements nécessaires.
L'organisme payeur conserve les pièces numériques pendant la durée légale de conservation des pièces justificatives.
L'opticien et l'organisme s'assurent que les pièces numériques qu'ils ont archivées ne sont accessibles qu'aux seuls utilisateurs habilités.
Les mesures de conservation ci-dessus décrites ne se substituent pas et ne sauraient éluder les autres obligations de droit commun qui pèsent habituellement sur l'opticien ou sur la caisse primaire au regard des textes qui leur sont applicables en matière de conservation d'éléments de preuve pour d'autres finalités.
L'opticien et la caisse primaire respectent les obligations imposées par la législation sur la protection des données à caractère personnel, notamment celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à celles relatives à l'accès aux documents administratifs et à celles relatives aux archives.
En cas d'incident ne permettant pas le recours aux pièces numériques, l'opticien en informe dès que possible par tout moyen la caisse et transmet les duplicata ou les copies d'ordonnance sous forme papier.