Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SPRS2218742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/24/SPRS2218742A/jo/article_25

Texte n°23

Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

Article 25


Couverture du panier 100 % santé


Souscrivant à la double ambition sociale et sanitaire du dispositif 100% santé qui vise à réduire le renoncement aux soins pour des raisons financières, les parties signataires effectuent un suivi de l'évolution de la proportion d'équipements relevant de la classe A de la LPP par rapport à l'ensemble des équipements d'optique pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Cette donnée est annuellement analysée dans le cadre partenarial de la Commission paritaire nationale instaurée par l'article 46. Les membres de la commission ont la possibilité de proposer des campagnes d'information et de sensibilisation du public et des opticiens favorisant le développement de l'offre 100 % santé.