CONVENTION NATIONALE
entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et les organisations professionnelles représentant les opticiens
Conclue entre
- l'Union nationale des caisses d'assurance maladie représentée par son directeur général,
- l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie représentée par son président,
- la Fédération nationale des opticiens de France représentée par son président,
- le Rassemblement des opticiens de France représenté par son président,
- le Syndicat national des opticiens mutualistes représenté par sa présidente.
Table des matières
Préambule
Titre I : CHAMP DE LA CONVENTION
Article 1 : Partenaires conventionnels
Article 2 : Objet de la convention
Article 3 : Bénéficiaires de la convention
Titre II : ADHÉSION DE L'OPTICIEN À LA CONVENTION NATIONALE
Article.4. : Identification préalable
Article 5 : Volontarisme de l'adhésion
Article 6 : Eligibilité au conventionnement
Article 7 : Situations d'exercice
Article 8 : Modalités de reconnaissance de l'adhésion
Article 9 : Changements intervenant dans la situation ou dans l'activité de l'opticien
Article 10 : Résiliation de l'adhésion de l'opticien à la convention
Article 11 : Respect par l'opticien de ses engagements
Article 12 : Référencement des opticiens par l'assurance maladie
Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX D'OPTIQUE
Article 13 : Cadre général de l'exercice professionnel
Article 14 : Procédés de communication et d'information des assurés
Article 15 : Présence d'un professionnel opticien sur le lieu d'exercice
Article 16 : Libre choix de l'assuré
Article 17 : Prise en charge du patient par l'opticien
Article 18 : Bonnes pratiques
Article 19 : Traçabilité des produits
Article 20 : Renouvellement des équipements d'optique par l'opticien
Article 21 : Téléservice sécurisant le renouvellement des équipements d'optique
Article 22 : Nécessité d'une formation professionnelle continue adaptée
Article 23 : Assurances souscrites par l'opticien
Titre IV : SUIVI DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF « 100 % SANTÉ »
Article 24 : Respect des prix limites de vente
Article 25 : Couverture du panier 100 % santé
Titre V : FACTURATION, TRANSMISSION DES ORDONNANCES ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS
Sous-titre I : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE FACTURATION
Article 26 : Dispense d'avance des frais
Article 27 : Modalités de facturation des dispositifs médicaux d'optique
Article 28 : Engagements ayant trait à la complémentaire santé solidaire
Article 29 : Prise en charge des bénéficiaires de l'Aide Médicale d'Etat (AME)
Article 30 : Motivation des refus de prise en charge
Sous-titre II : FACTURATION EN SESAM-VITALE
Article 31 : Principe de la facturation en SESAM-Vitale
Article 32 : Exigence d'adaptation des équipements informatiques
Article 33 : Moyens à mettre en oeuvre
Article 34 : Établissement des feuilles de soins électroniques
Article 35 : Traitement des incidents
Article 36 : Retours d'information
Sous-titre III : TRANSMISSION DES ORDONNANCES
Article 37 : Tri et transmission des ordonnances sous forme papier en SESAM-Vitale
Article 38 : Tri et transmission des ordonnances numérisées (dispositif SCOR)
Article 39 : Définition de la pièce numérique
Article 40 : Qualité de la pièce numérique
Article 41 : Conditions techniques de télétransmission des ordonnances
Article 42 : Convention de preuve
Article 43 : Conservation des preuves et de la protection des données
Sous-titre IV : AIDE À LA TÉLÉTRANSMISSION SÉCURISÉE
Article 44 : Modalités d'attribution des aides
Article 45 : Montant et octroi des aides
Titre VI : SUIVI DE L'APPLICATION DU RÉGIME CONVENTIONNEL
Sous-titre I : COMMISSION PARITAIRE NATIONALE
Article 46 : composition de la Commission paritaire nationale
Article 47 : Fonctionnement de la Commission paritaire nationale
Article 48 : Rôle de la Commission paritaire nationale
Sous-titre II : COMMISSION PARITAIRE RÉGIONALE
Article 49 : Composition de la commission paritaire régionale
Article 50 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale
Article 51 : Non respect des engagements conventionnels par l'opticien
Article 52: Sanctions conventionnelles
Article 53 : Publicité des sanctions conventionnelles
Article 54 : Incidence des décisions juridictionnelles sur la vie conventionnelle
Article 55 : Continuité des procédures conventionnelles initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
Titre VII : RÈGLES PARTENARIALES GÉNÉRALES
Article 56 : Entrée en application de la convention
Article 57 : Règles de représentation professionnelle présidant au partenariat conventionnel
Article 58 : Retrait d'une partie de la convention
Article 59 : Résiliation de la convention
ANNEXES
ANNEXE 1a : Formulaire d'adhésion à la convention nationale
ANNEXE 1b : Courrier-type d'information de la caisse par l'entreprise
ANNEXE 2 : Organismes gestionnaires de la convention en métropole
ANNEXE 3 : Liste des anomalies rendant inexploitables les pièces numériques
ANNEXE 4 : Modalités de sécurisation et d'envoi des FSE