Publicité des sanctions conventionnelles

Lorsqu'une sanction définitive de déconventionnement ferme est prononcée à l'encontre de l'opticien, quelle qu'en soit la durée, ce dernier affiche dans sa surface de vente, de manière lisible et intelligible par tous les visiteurs, une information faisant état de son déconventionnement et précisant la période qu'il couvre.
A partir d'une seconde sanction définitive de déconventionnement ferme, cet affichage est en outre effectué en vitrine du magasin de l'opticien.
Lorsque l'opticien exerce tout ou partie de son activité par l'intermédiaire d'un site internet, une information relative à son déconventionnement et à ses dates de début et de fin est mentionnée sur la page d'accueil du site,
Les caisses portent à la connaissance des assurés sociaux par affichage dans leurs locaux, les sanctions conventionnelles définitives prises à l'encontre de l'opticien et ce uniquement pendant la durée d'application de ladite sanction.