Arrêté du 24 juin 2022 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les opticiens délivrant des produits et prestations inscrits au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie
Annexe
Annexe (Articles 1 à 59)
Titre I : CHAMP DE LA CONVENTION (Articles 1 à 3)
Titre II : ADHÉSION DE L'OPTICIEN À LA CONVENTION NATIONALE (Articles 4 à 12)
Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX D'OPTIQUE (Articles 13 à 23)
Titre IV : SUIVI DE L'APPLICATION DU DISPOSITIF « 100 % SANTÉ » (Articles 24 à 25)
Titre V : FACTURATION, TRANSMISSION DES ORDONNANCES ET RÈGLEMENT DES PRESTATIONS (Articles 26 à 45)
Titre VI : SUIVI DE L'APPLICATION DU RÉGIME CONVENTIONNEL (Articles 46 à 55)
Titre VII : RÈGLES PARTENARIALES GÉNÉRALES (Articles 56 à 59)
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.