Article 34
Le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Le 7° est abrogé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le VII de l'article 3 est abrogé ;
3° Les chapitres II et III sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2132536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/SSAH2132536D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/2022-54/jo/article_34
Texte n°9
Le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er :
a) Le 7° est abrogé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Le VII de l'article 3 est abrogé ;
3° Les chapitres II et III sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.