Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2132536D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/SSAH2132536D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/2022-54/jo/article_33

Texte n°9

Article 33


Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière régis par le décret du 9 août 2017 susvisé restent représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 5 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et au sein de la commission administrative paritaire n° 6 mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé.