Article 3
L'article 3 du même décretest complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2132536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/SSAH2132536D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/2022-54/jo/article_3
Texte n°9
L'article 3 du même décretest complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.-Les diététiciens exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4371-1 du code de la santé publique. »
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