Article 7
A l'article 16 du même décret, les mots : « fixées aux articles 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « fixées aux articles 10 à 11-2 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2132536D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/SSAH2132536D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/1/24/2022-54/jo/article_7
Texte n°9
A l'article 16 du même décret, les mots : « fixées aux articles 10 et 11 » sont remplacés par les mots : « fixées aux articles 10 à 11-2 ».
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