ANNEXE 4
Procédures | Demi-journée d'audience supplémentaire | COEFFICIENTS | |
|---|---|---|---|
I.-Cour d'assises et tribunal pour enfants statuant au criminel | |||
I-1. Assistance d'un mis en examen dans le cadre d'une instruction criminelle | 50 | ||
I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel | 8 | 50 | |
II.-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants | |||
II. 1. Assistance d'une personne dans le cadre de la première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants | 4 (4) | ||
II. 2 Assistance d'un mineur dans le cadre d'un défèrement devant le procureur de la République et le juge des enfants | 5 (4) | ||
II. 3. Assistance d'une personne dans le cadre d'un débat contradictoire relatif : -au placement ou au maintien en détention provisoire devant le juge des libertés et des détentions, le juge des enfants ou le juge d'instruction ; -au placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique devant le juge d'instruction ou le juge des enfants | 3 | ||
II. 4. Assistance d'une personne dans le cadre d'une instruction correctionnelle (juge d'instruction ou juge des enfants) | 12 (5) | ||
II. 5. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 (1) | ||
II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel | 3 | 10 (1) | |
II. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants | 1) lors de l'audience de cabinet (y compris la phase d'instruction) | 8 (1) | |
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | 8 (1) (5) (6) | ||
3) lors du jugement en audience unique | 11 (1) | ||
4) avant l'audience d'examen de la culpabilité ou pendant la période de mise à l'épreuve éducative | 3 (4) | ||
II. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants | 1) à l'issue des procédures régies par l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de celles régies par le code de la justice pénale des mineurs dans le cadre d'une instruction correctionnelle | 3 | 10 (1) |
2) lors de l'audience d'examen de la culpabilité ou de prononcé de la sanction | 11 (1) (5) (6) | ||
3) lors du jugement en audience unique | 3 | 18 (1) (5) | |
II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité | 5 (1) | ||
II. 10. Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale | 3 | ||
III.-Assistance d'un prévenu majeur (contraventions de police de la 5e classe), d'un prévenu mineur ou majeur protégé (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) devant le tribunal de police | 5 (1) | ||
IV.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction | |||
IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels ou d'un mis en examen devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'une irresponsabilité pénale présumée | 3 | 13 (1) | |
IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition | 6 | ||
IV-3. Assistance d'une personne pour les appels des ordonnances : -du juge d'instruction, -du juge des libertés et de la détention et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) -du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention devant la chambre des mineurs | 6 (3) | ||
V.-Procédures d'application des peines | 4 (3) | ||
VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna | |||
VI-1. Article 32 : commission d'expulsion | 6 | ||
VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | 4 | ||
VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente | 4 | ||
VII.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie | |||
VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour | 6 | ||
VII-2. Article 34 : commission d'expulsion | 6 | ||
VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire | 4 | ||
VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente | 4 | ||
(1) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
(2) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 6 UV.
(3) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV.
(4) Majoration de 2 UV en cas de débat contradictoire relatif au prononcé ou à la modification d'une mesure de sûreté.
(5) Majoration de 8 UV lorsque la personne fait l'objet d'une détention provisoire.
(6) Majoration de 2 UV lors de l'audience de prononcé de la sanction, en cas d'extension de la période de mise à l'épreuve éducative et pour chaque procédure pour laquelle la période de mise à l'épreuve éducative a été étendue ».