Article 16
A l'article 149 du même décret, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 »
République
Française
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NOR : JUST2109008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/JUST2109008D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-810/jo/article_16
Texte n°11
A l'article 149 du même décret, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 »
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