Article 14
A l'article 132 du même décret, les mots : « aux articles 28, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 28 », et les mots : « des articles 27, 64, 64-1, 64-1-2, 64-2 et 64-3 » par les mots : « de l'article 27 ».