L'article 3 du règlement type est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Le mot : « l'Etat » est remplacé par les mots : « l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, agissant pour le compte de l'Etat, » ;
b) Les mots : « Carpa - aide juridictionnelle » sont remplacés par les mots : « “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” » ;
c) Les mots : « dont les références ont été communiquées à l'ordonnateur compétent ou son délégataire » sont remplacés par les mots : « dont les références lui ont été communiquées » ;
d) La deuxième phrase est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.