Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (Articles 1 à 20)
Chapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention (Articles 21 à 35)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna (Articles 36 à 37)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 38 à 39)
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Article 17
A l'article 151 du même décret, après les mots : « à Saint-Barthélemy » sont insérés les mots : « et en Polynésie française ».