Article 11
Le premier alinéa de l'article 92 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l'intervention de l'avocat. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2109008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/JUST2109008D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-810/jo/article_11
Texte n°11
Le premier alinéa de l'article 92 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l'intervention de l'avocat. »
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