Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version INITIALE

NOR : JUST2109008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/JUST2109008D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-810/jo/article_10

Texte n°11

Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 10


L'article 88 du même décretest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « et XIII » sont insérés les mots : «, y compris les majorations, » et les mots : « articles 64-1,64-1-2 et 64-2 » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et 4° de l'article 11-2 » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.