Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version INITIALE

NOR : JUST2109008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/JUST2109008D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-810/jo/article_20

Texte n°11

Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 20


Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.