Article 4
Au I de l'article 55 du même décret, les mots : « des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 11-1 et des 1° et 4° de l'article 11-2. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2109008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/JUST2109008D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-810/jo/article_4
Texte n°11
Au I de l'article 55 du même décret, les mots : « des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 11-1 et des 1° et 4° de l'article 11-2. »
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