Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version INITIALE

NOR : JUST2109008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/JUST2109008D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-810/jo/article_snum1

Texte n°11

Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles


ANNEXES
ANNEXE 1


Procédures
Coefficient
de base
Majorations possibles cumulables dans la limite de 24 UV

Incidents
(dans la limite
de
3 majorations)
Mesures de médiation
ordonnées par le juge
Expertises
Vérifications personnelles
du juge
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales
Convention participative
aux fins de mise en état

Sans accord
Avec accord, même partiel rédigé par l'avocat
Sans
déplacement
Avec
déplacement
Conclusion d'une
convention
Avec accord, même partiel, entre les parties

I. Droits des personnes

I. 1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats
24

I. 1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire
30
3
4
9
5
2

I. 2. Autres cas de divorce
34 (1)
3
8
12
4
9
5
2
6
9

I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF)
14
8
12
4
9
5
2
6
9

I. 5. Administration légale, tutelle des mineurs, protection juridique des majeurs
10
4
9
5
2

I. 6. Assistance éducative
16

I. 7. Autres demandes (cf. IV)

II. Prud'hommes

II. 1 Prud'hommes
30
8
12
4
9
5
2
6
9

II. 2 Prud'hommes avec départage
36
8
12
4
9
5
2
6
9

II. 3 Référé prud'homal
16
8
12
4
9
5
2
6
9

II. 4 Référé prud'homal avec départage
24
8
12
4
9
5
2
6
9

II. 6 Autres demandes (cf. IV)

III. Baux d'habitation

III. 1. Instance au fond
21
8
12
4
9
5
2
6
9

III. 2. Référé
16
8
12
4
9
5
2
6
9

IV. Autres matières civiles

IV. 1. Instance au fond devant le tribunal judiciaire avec représentation obligatoire et devant le tribunal de commerce
26
3
8
12
4
9
5
2
6
9

IV. 2. Instance au fond devant le tribunal judiciaire sans représentation obligatoire et devant les autres juridictions (y compris le juge de l'exécution)
16
8
12
4
9
5
2
6
9

IV. 3. Procédures accélérées au fond, référés
8
8
12
4
9
5
2
6
9

IV. 4. Matière gracieuse
8

IV. 5. Requête
4

IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
4
8
12
6
9

IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire
6

IV. 8. Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques (en première instance et en appel)
6 (2)

IV. 9. Procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention (en première instance et en appel)
4 (3)

V. Appel

V. 1. Appel et recours dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
26
3
8
12
4
9
5
2

V. 2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire
30
3
8
12
4
9
5
2

V. 3. Appel dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
20
3
8
12
4
9
5
2

V. 4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire
24
3
8
12
4
9
5
2

V. 5. Recours devant le premier président statuant en procédure accélérée au fond
8
8
12

VI. Cour de réexamen en matière civile
10

(1) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
(2) Ce coefficient est porté à 8 UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des soins psychiatriques sans consentement associée à une procédure de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention.
(3) Ce coefficient est porté à 6UV en cas de procédure judiciaire de mainlevée des mesures d'isolement ou de contention donnant lieu à une audience devant le juge.