Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Version INITIALE

NOR : JUST2109008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/JUST2109008D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/24/2021-810/jo/article_6

Texte n°11

Décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 6


Au deuxième alinéa de l'article 75, après les mots : « dans le cadre des dispositions » sont insérés les mots : « de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, » et les mots : « ainsi que la caisse des règlements pécuniaires des avocats » sont supprimés.