L'article 2 du règlement type est ainsi modifié :
1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au titre du compte spécial : un compte intitulé “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” ; »
2° Au dernier alinéa, le mot : « Convention » est remplacé par le mot : « Carpa - convention ».