Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

NOR : TERB2035564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/TERB2035564D/jo/article_59
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-571/jo/article_59
JORF n°0110 du 12 mai 2021
Texte n° 18

Version initiale

Article 59


La formation spécialisée est informée des visites et de toutes les observations de l'agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ainsi que des réponses de l'administration à ces observations.
Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.

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