Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

NOR : TERB2035564D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/TERB2035564D/jo/article_90
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/10/2021-571/jo/article_90
JORF n°0110 du 12 mai 2021
Texte n° 18

Version initiale

Article 90


L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité social territorial est réputé avoir été donné.
Dans le cas où une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public a, en application du deuxième alinéa de l'article 30, prévu le recueil par le comité social territorial de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement sur un point à l'ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné.

Retourner en haut de la page