LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

NOR : CPAF1832065L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_15
JORF n°0182 du 7 août 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 15


Le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'exception des emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, des emplois de directeur général des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et des emplois relevant des 1° et 2° de l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, le recrutement d'agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l'issue d'une procédure permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics. Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités de cette procédure, qui peuvent être adaptées au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l'établissement public ainsi que de la durée du contrat. L'autorité compétente assure la publicité de la vacance et de la création de ces emplois. »

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