LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

NOR : CPAF1832065L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_62
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_62
JORF n°0182 du 7 août 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 62


I.-Le second alinéa du 5° du I de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. »
II.-Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.

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