LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : CPAF1832065L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_46

Texte n°1

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Article 46


Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire d'une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.