LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS (Articles 1 à 14)
Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles 15 à 33)
Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS (Articles 34 à 57)
Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS (Articles 58 à 79)
Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE (Articles 80 à 93)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 94 à 95)
Article 51
Avant le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un membre du conseil d'administration. »