LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Version INITIALE

NOR : CPAF1832065L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_51

Texte n°1

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Article 51


Avant le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses attributions à un membre du conseil d'administration. »