LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

NOR : CPAF1832065L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_88
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_88
JORF n°0182 du 7 août 2019
Texte n° 1
Version initiale
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Article 88


Au dernier alinéa du I de l'article 31 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

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