LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Titre Ier : PROMOUVOIR UN DIALOGUE SOCIAL PLUS STRATÉGIQUE ET EFFICACE DANS LE RESPECT DES GARANTIES DES AGENTS PUBLICS (Articles 1 à 14)
Titre II : TRANSFORMER ET SIMPLIFIER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES (Articles 15 à 33)
Titre III : SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION DES AGENTS PUBLICS (Articles 34 à 57)
Titre IV : FAVORISER LA MOBILITÉ ET ACCOMPAGNER LES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES DES AGENTS PUBLICS (Articles 58 à 79)
Titre V : RENFORCER L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE (Articles 80 à 93)
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR (Articles 94 à 95)
Article 32
I.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est supprimée.
II.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée :
1° Le 5° de l'article 14 est abrogé ;
2° Le 8° du II de l'article 23 est abrogé ;
3° Les articles 90 bis et 91 sont abrogés ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article 136 est supprimé.
III.-La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée :
1° L'article 14 est abrogé ;
2° L'article 84 est abrogé.